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CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Par la présente charte de protection des données personnelles, la société IMMOBILIERE SELECTION s’engage, en conformité avec la réglementation européenne et française applicables et en particulier avec le Règlement Européen UE n° 2016/679 du 26 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à assurer la protection des données personnelles qu’elle sera amenée à recueillir dans le cadre de son activité (ci-après la « Charte »).

La présente Charte a pour objet de décrire les modalités et conditions dans lesquelles, la société IMMOBILIERE SELECTION, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise, traite certaines données personnelles (ci-après les « Données ») directement communiquées par les visiteurs, et utilisateurs du site internet : www.agenceselection.com

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : www.cnil.fr.

Champ d’application de la présente Charte

La présente Charte s’applique lorsque vous :

  • visitez le site internet de www.agenceselection.com ;
  • nous contactez par le biais du formulaire contact accessible sur notre site internet ;
  • souhaitez être rappelé.

Nature des Données collectées et traitées par la société IMMOBILIERE SELECTION

La société IMMOBILIERE SELECTION ne collecte et ne traite que des Données qui sont adéquates, pertinentes, tenues à jour, exactes et strictement nécessaires à l’exercice de son activité. Sans que la liste ci-après ne soit exhaustive, les principales Données collectées et traitées sont :

  •  Vos nom(s), prénom(s),
  • Votre adresse postale,
  • Votre adresse mail,
  • Votre (vos) numéro(s) de téléphone.

Finalités du traitement des Données

La société IMMOBILIERE SELECTION ne traite vos Données que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
La société IMMOBILIERE SELECTION utilise vos Données principalement pour les finalités suivantes :

  • Pour la conclusion et l’exécution des mandats de vente et de gestion locative (recherche d’acquéreurs, locataires et de la relation client, recouvrement des loyers, etc…), des baux ;
  • Pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires (conserver les Données pour être en mesure de répondre aux obligations légales, gérer les demandes de communication de Données par les autorités habilitées, etc…) ;
  • Pour servir les intérêts légitimes de la société IMMOBILIERE SELECTION ;
  • Pour la sauvegarde de votre intérêt vital ;
  • Pour respecter votre choix en tant qu’utilisateur et/ou client lorsque la société IMMOBILIERE SELECTION demande son consentement pour un traitement particulier ;
  • Pour des opérations marketing : pour vous contacter, avec votre consentement le cas échéant, au sujet de nouveaux produits et offres spéciales susceptibles de vous intéresser ;
  • Autres finalités : nous conservons un historique des transactions et autres documents commerciaux pour répondre à des exigences juridiques, administratives, aux besoins de nos assureurs, ou à des fins d’audit.

Destinataires des Données

La société IMMOBILIERE SELECTION sera amenée à partager vos Données auprès des destinataires suivants :

  • Les services internes de la société IMMOBILIERE SELECTION ;
  • Les prestataires de service agissant de concert avec la société IMMOBILIERE SELECTION. Par exemple les compagnies d’assurance ;
  • Les autorités françaises et/ou étrangères dûment habilitées notamment dans le cadre de procédures judiciaires ;
  • Certains partenaires commerciaux moyennant votre accord ;
  • Avec un tiers dans le cadre d’une restructuration ou une réorganisation d’entreprise.

Durée de conservation des Données

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement des opérations pour lesquelles elles ont été collectées augmenté des délais légaux de prescription.

Droits de l’Utilisateur et du Client

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des différents droits suivants :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos Données ainsi qu’une copie desdites Données ;
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos Données sont inexactes et incomplètes, vous pouvez exiger qu’elles soient modifiées en conséquence ;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos Données dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
  • Droit à la limitation du traitement des Données ;
  • Droit d’opposition au traitement des Données. Particulièrement, vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos Données à des fins de prospection commerciale ;
  • Droit à la portabilité des Données qui vous permet de récupérer une partie des Données qui vous concernent ou, lorsque cela est techniquement possible, de les transférer à un tiers. La société IMMOBILIERE SELECTION s’efforcera de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et en tout état de cause, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur ;
  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des Données après votre décès ;
  • Droit de retirer votre consentement au traitement de vos Données et ce, à tout moment.

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés comme suit :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@agenceselection.com;
  • Par voie postale à l’adresse suivante : IMMOBILIERE SELECTION – 12 Place du Languedoc 31770 COLOMIERS

Nous vous informons que vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

Transfert des Données Hors de l’Union Européenne

Les Données sont susceptibles d’être transférées vers des pays qui se situent en dehors de l’Union Européenne et pour les seules finalités décrites dans la présente Charte.

Dans ce cas, la société IMMOBILIERE SELECTION prendra les mesures nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de Données adéquat avec la réglementation applicable. Dans le cas où vos Données seraient transférées vers un pays qui n’offre pas un niveau de protection adéquat, la société IMMOBILIERE SELECTION s’engage à encadrer le transfert au moyen de garanties appropriées.

La protection de vos Données par la société LES AULX DU SUD OUEST

La société IMMOBILIERE SELECTION s’assure que vos Données sont traitées en toute sécurité et confidentialité y compris dans le cas où certaines opérations seraient réalisées par des sous-traitants. A cet effet, la société IMMOBILIERE SELECTION s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures physiques, organisationnelles et logistiques nécessaires afin d’éviter la perte, l’altération, la mauvaise utilisation et la destruction des Données notamment en assurant un accès sécurisé aux seules personnes autorisées à les traiter.

Modification de la Charte

La présente Charte peut être amenée à évoluer notamment en raison des évolutions de la réglementation applicable. Toute modification sera affichée sur cette page.

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